Loi de 1969

• Ce travail a consisté à l’élaboration d’un rapport portant sur les difficultés de l’accès à la carte d’identité pour l’ensemble des citoyens français. Ce rapport dénonce aussi bien la non homogénéité des réponses apportées par les mairies compétentes pour instruire les demandes, que les préfectures qui, elles aussi, interprètent la loi de manière différente d’un département à l’autre.

Ce rapport rappelle également la loi en ce qui concerne l’accès à la carte d’identité. Dans cette écrit il est rappelé la spécificité de la situation des Gens du Voyage et notamment l’amalgame entre le livret spécial de circulation et l’accès à la carte d’identité.

• Dans la conclusion de ce rapport, nous avons préconisé l’abrogation totale de la loi de 1969 qui reste un frein à l’insertion et à l’accès aux droits (droit au crédit, ouverture de compte en banque, accès aux assurances…) pour les Gens du Voyage car elle stigmatise cette population et marque une appartenance à la communauté.

Depuis, « une proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des Gens du Voyage », a été déposée en décembre 2010 par un groupe de députés socialistes, porté notamment par Messieurs Jean-Louis Touraine et Pierre-Alain Muet.
Par cette proposition de loi, les députés demandaient l’abrogation pure et simple de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative « à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ».
Le projet de loi, discuté à l’Assemblée Nationale le 27 janvier dernier n’a pas été adopté. »

Lire le texte de proposition de loi de Mr Jean-Marc Ayrault visant à mettre fin à la discrimination des gens du voyages: cliquez ici

Lire le texte de la discussion à l'Assemblée Nationale au sujet cette proposition de loi : cliquez ici